Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

1. La Plateforme

1.1. Buyapowa Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’immatriculation 07574698), dont le siège social est situé à Belle House, Unit 2, Platform 1, Victoria Mainline Station, London, SW1V 1JT, UK. (« nous » ou « Buyapowa »), fournit la plateforme en ligne hébergée notamment sur www.Buyapowa.com (la « Plateforme »). Par l’intermédiaire de cette Plateforme, des marchands (le « Promoteur ») peuvent proposer à leurs clients (le « Parrain ») d’inviter des amis à acheter leurs biens et services (les « Services du Promoteur ») dans le cadre d’une campagne de parrainage (la « Promotion » ou le « Programme de Parrainage »).

1.2. Les présentes conditions générales (les « Conditions de la Plateforme ») s’appliquent à toute personne qui accède ou s’inscrit à la Promotion, que ce soit en tant que personne recommandant les Services du Promoteur (un « Parrain ») ou en tant qu’ami parrainé pour les Services du Promoteur (un « Filleul »). Le terme « Utilisateur » ou « vous » tel qu’utilisé dans ces Conditions de la Plateforme désigne soit un Parrain, soit un Filleul. Dans certains contextes, il peut désigner à la fois le Parrain et le Filleul.  

1.3. En vous inscrivant pour participer à la Promotion, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions de la Plateforme.
Si vous êtes un Parrain, vous acceptez de participer et adhérez à ces Conditions de la Plateforme lorsque vous saisissez votre nom, votre adresse e-mail et toute autre information requise sur la page de la Promotion du site web du Promoteur et que vous cliquez sur « Soumettre », « S’inscrire » ou un bouton similaire.
Si vous êtes un Filleul, vous acceptez de participer à la Promotion lorsque vous activez le code promotionnel ou accédez au Lien de Parrainage qui vous a été envoyé par e-mail par le Parrain. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces Conditions de la Plateforme, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire en tant que Parrain et ne pouvez participer à la Promotion d’aucune manière. La participation à la Promotion est interdite là où elle serait prohibée par une loi ou une réglementation applicable.

1.4. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender à tout moment les présentes Conditions de la Plateforme. Toute modification ou nouvelle condition sera disponible sur notre site web, et les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de votre participation. Vous pouvez cesser de participer à la Promotion si vous ne souhaitez pas être lié par de telles modifications. Si vous continuez à participer, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

2. La Promotion

2.1. Pour participer, un Utilisateur peut cliquer sur un lien sur le site web d’un Promoteur qui le dirige vers une Promotion. L’Utilisateur peut alors suivre les instructions à l’écran pour parrainer des amis, des membres de sa famille ou des collègues (« Filleuls ») aux Services du Promoteur (un « Parrainage »).

2.2. Les Utilisateurs seront informés de la méthode par laquelle ils peuvent parrainer un ami et par laquelle les Filleuls peuvent accéder aux réductions ou récompenses pertinentes (les « Récompenses ») offertes par le Promoteur. Le Parrain assume l’entière responsabilité du partage du lien, conformément aux Conditions de la Promotion et à la législation applicable.

3. Parrainages et Récompenses

3.1. Un Utilisateur doit s’inscrire à la Promotion sur la page web du Promoteur pour pouvoir effectuer un Parrainage.

3.2. Les conditions de la Promotion et les Récompenses que les Utilisateurs peuvent recevoir en participant sont celles détaillées sur la page web du Promoteur et sont toujours soumises aux conditions générales de ce dernier (les « Conditions de la Promotion »).

3.3. Les Parrains peuvent se voir fournir un « Lien de Connexion » unique et personnel pour accéder à la Plateforme afin de visualiser leurs Parrainages et les Récompenses auxquelles ils ont droit (le « Tableau de Bord du Parrain »). Ce Tableau de Bord peut être consulté par les Parrains et le Promoteur concerné. Buyapowa héberge le Tableau de Bord du Parrain et peut accéder aux données qu’il contient à des fins de support et de dépannage.

3.4. Les Filleuls peuvent recevoir un « Lien de Parrainage » pour accéder à la page web du Promoteur afin d’utiliser une Récompense de Filleul. Buyapowa n’a pas accès aux données saisies ou consultées via le Lien de Parrainage, car celui-ci n’est pas hébergé sur notre Plateforme.

3.5. La Récompense particulière à laquelle un Utilisateur a droit sera celle annoncée sur le site web du Promoteur au moment où l’Utilisateur s’inscrit à la Promotion pour ce Promoteur. Veuillez noter que les Récompenses pour un même Promoteur peuvent changer de temps à autre.

3.6. Les Récompenses peuvent prendre la forme d’une réduction sur un futur achat, d’un bon d’achat, d’un remboursement en espèces ou de tout autre avantage déterminé by le Promoteur. Le Promoteur est seul responsable de s’assurer que la Récompense est honorée, et Buyapowa n’aura aucune responsabilité envers un Utilisateur concernant l’utilisation ou l’obtention de l’avantage d’une Récompense.

3.7. Pour qu’un Utilisateur puisse prétendre à une Récompense, il doit se conformer aux Conditions de la Promotion, aux présentes Conditions de la Plateforme et à tout autre critère notifié par le Promoteur ou Buyapowa.

3.8. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction ou refuser l’accès à la Plateforme si nous considérons, à notre seule discrétion, que la transaction ou l’accès est frauduleux, suspect, en violation des présentes Conditions, ou si nous pensons qu’il pourrait engager notre responsabilité, ou celle de nos filiales, sociétés affiliées ou de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires respectifs.

3.9. En cas de résiliation de la Promotion ou de toute partie de celle-ci, ou en cas d’annulation d’un Tableau de Bord du Parrain pour quelque raison que ce soit, les Récompenses non utilisées seront perdues. Les modalités d’attribution et de réclamation des Récompenses sont contrôlées par le Promoteur. Les Utilisateurs doivent contacter le Promoteur pour résoudre tout problème lié à l’utilisation des Récompenses.

4. Promoteurs

4.1. Les Récompenses peuvent être utilisées auprès du Promoteur concerné conformément aux Conditions de la Promotion et à toutes autres conditions spécifiques à la Récompense qui vous ont été notifiées.

4.2. Buyapowa n’est aucunement responsable de la fourniture des Services du Promoteur, que ce soit dans le cadre d’une Promotion, d’une Récompense ou autre.

4.3. Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions de la Promotion du Promoteur avant d’acheter ses Services ou de parrainer des amis. Pour toute question concernant les Conditions de la Promotion, veuillez vous adresser directement au Promoteur.

4.4. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de la Plateforme, une fois que nous vous avons fourni le moyen d’obtenir la Récompense, nous n’avons plus aucune obligation envers vous à cet égard, et toute la responsabilité incombe au Promoteur.

4.5. Nous n’acceptons aucune responsabilité si les Services du Promoteur ne répondent pas à vos attentes ou vous semblent insatisfaisants. Toute action ou réclamation devra être exercée à l’encontre du Promoteur.

5. Vos obligations supplémentaires

5.1. Vous devez :

5.1.1. Observer et agir en conformité avec les présentes Conditions de la Plateforme et les Conditions de la Promotion concernée ;

5.1.2. Ne pas utiliser une Récompense ou interagir avec le Promoteur d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’activité ou à la réputation de Buyapowa ;

5.1.3. Ne pas tenter de commercialiser, reproduire, vendre ou revendre la Récompense à un tiers ;

5.1.4. Utiliser la Plateforme Buyapowa et le Tableau de Bord du Parrain conformément aux présentes Conditions, sans nuire à la réputation de Buyapowa ni à l’utilisation de la Plateforme par d’autres utilisateurs ;

5.1.5. Nous informer dès que possible si vous découvrez qu’une personne a tenté d’accéder à votre Tableau de Bord du Parrain sans votre autorisation.

5.2. Vous garantissez que :

5.2.1. Vous avez le pouvoir et l’autorité de consentir aux présentes Conditions de la Plateforme ; et

5.2.2. Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

6. Liens de Parrainage

6.1. Si un Utilisateur partage un Lien de Parrainage par e-mail ou, lorsque cela est autorisé par les Conditions de la Promotion, par messagerie privée sur les réseaux sociaux, la communication doit être créée et distribuée d’une manière personnelle, appropriée et usuelle pour des communications avec des amis, collègues et membres de la famille. Le Parrain déclare et garantit avoir obtenu leur consentement préalable pour envoyer de telles communications.

6.2. La distribution massive d’e-mails, la distribution à des inconnus, ou toute autre promotion d’un Lien de Parrainage qui constituerait ou semblerait constituer un e-mail commercial non sollicité (« spam » ou « courrier indésirable »), à la seule discrétion de Buyapowa, est expressément interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre Tableau de Bord du Parrain et la désactivation du Lien de Parrainage.

6.3. Nous appliquons une politique de tolérance zéro en matière de spam. Bien que Buyapowa n’ait aucune obligation de surveiller le contenu fourni par les Utilisateurs, nous nous réservons le droit de le faire et de bloquer tout message, de supprimer tout contenu ou d’interdire toute utilisation de la Plateforme.

6.4. Chaque Utilisateur est l’expéditeur effectif des e-mails ou messages privés envoyés aux Filleuls et doit se conformer à la loi applicable, y compris les lois anti-spam. Un Utilisateur qui ne respecte pas la loi indemnisera Buyapowa contre toutes responsabilités, coûts et dépenses encourus à la suite de sa violation.

7. Résiliation et Suspension

Tableau de Bord du Parrain

7.1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme à tout moment si :

7.1.1. Vous êtes en violation des présentes Conditions de la Plateforme ;

7.1.2. Nous suspectons que vous êtes sur le point de commettre une violation de ces Conditions ;

7.1.3. Vous êtes en violation des Conditions de la Promotion et/ou le Promoteur nous demande de résilier ou de suspendre votre accès.

7.2. En cas de suspension ou de résiliation, vous ne pourrez plus accéder à la Plateforme, à votre Tableau de Bord du Parrain ni aux Récompenses.

8. Votre Responsabilité et Indemnisation

8.1. Vous acceptez de nous indemniser, comme prévu à la clause 6.4, ainsi que pour toute réclamation ou procédure juridique qui pourrait être intentée contre nous et pour toute perte ou dommage que nous pourrions subir ou encourir à la suite de :

8.1.1. Votre violation des présentes Conditions de la Plateforme ; ou

8.1.2. Votre violation des Conditions de la Promotion ; ou

8.1.3. Vos actions en relation avec la Plateforme ou le Tableau de Bord du Parrain.

9. Notre Responsabilité

9.1. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte commerciale, financière ou économique, ni de toute perte indirecte ou consécutive telle qu’une atteinte à la réputation, une perte de profit, une perte d’économies anticipées ou une perte d’opportunité découlant de la fourniture de la Plateforme, sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de notre part.

9.2. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité exclue à la clause 9.1 inclut toute perte découlant de vos relations avec un Promoteur ou des Services du Promoteur. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour tout acte ou omission du Promoteur.

9.3. Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les pertes au titre des présentes conditions est limitée au montant le plus élevé entre (i) la valeur monétaire équivalente des Récompenses que vous avez reçues en vertu de cet accord ; et (ii) 100 £.

9.4. Aucune réclamation ne peut être intentée contre nous en relation avec la Promotion plus de 12 mois après la date à laquelle vous avez reçu pour la dernière fois une Récompense.

9.5. Rien dans cet accord ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ou pour fraude.

9.6. Vous convenez que les exclusions de responsabilité ci-dessus sont raisonnables, étant donné que nos services se limitent à fournir la Plateforme pour faciliter votre participation à la Promotion. La responsabilité de la Promotion, de l’utilisation des Récompenses et des Services du Promoteur incombe uniquement au Promoteur.

10. Propriété Intellectuelle

10.1. Le contenu de la Plateforme et de notre site web est protégé par le droit d’auteur, les marques, les droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle (les « Droits de PI »). Tous ces Droits de PI sont la propriété de Buyapowa ou nous sont dûment concédés sous licence. Les Droits de PI sur la Plateforme et notre site web restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence.

11. Données Personnelles et Confidentialité

11.1. Nous traitons les informations vous concernant, que vous avez fournies au Promoteur et à nous lors de votre inscription à une Promotion, sur notre Plateforme et dans le Tableau de Bord du Parrain, aux fins de fournir l’accès à la Promotion et de vous permettre d’utiliser les Récompenses.

11.2. Vous devez consulter la politique de confidentialité et les Conditions de la Promotion du Promoteur pour connaître les détails sur la manière dont vos informations sont collectées, stockées, utilisées et partagées par le Promoteur.

11.3. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, stockons et utilisons vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

11.4. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient traitées de cette manière et partagées avec nous, vous ne devez pas vous inscrire à la Promotion. Si vous vous inscrivez, vous pouvez ultérieurement retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles par nos soins, mais cela signifiera que nous ne serons plus en mesure de vous fournir le Tableau de Bord du Parrain ou l’accès à notre Plateforme, ce qui vous empêchera de continuer à participer à la Promotion et d’utiliser les Récompenses non réclamées après la date de retrait de votre consentement. Pour plus d’informations sur vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité et celle du Promoteur.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes Conditions de la Plateforme sont régies par le droit anglais. En cas de litige ou de réclamation, vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.