{"id":14098,"date":"2022-06-19T09:43:21","date_gmt":"2022-06-19T08:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.buyapowa.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2025-07-01T11:08:06","modified_gmt":"2025-07-01T10:08:06","slug":"platform-terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.buyapowa.com\/fr\/platform-terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de la Plateforme"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation de la Plateforme<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de la Plateforme<\/span><\/strong><\/p>\n

1. La Plateforme<\/span><\/p>\n

1.1. Buyapowa Limited, une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Angleterre et au Pays de Galles (num\u00e9ro d’immatriculation 07574698), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Belle House, Unit 2, Platform 1, Victoria Mainline Station, London, SW1V 1JT, UK. (\u00ab nous \u00bb ou \u00ab Buyapowa \u00bb), fournit la plateforme en ligne h\u00e9berg\u00e9e notamment sur www.Buyapowa.com (la \u00ab Plateforme \u00bb). Par l’interm\u00e9diaire de cette Plateforme, des marchands (le \u00ab Promoteur \u00bb) peuvent proposer \u00e0 leurs clients (le \u00ab Parrain \u00bb) d’inviter des amis \u00e0 acheter leurs biens et services (les \u00ab Services du Promoteur \u00bb) dans le cadre d’une campagne de parrainage (la \u00ab Promotion \u00bb ou le \u00ab Programme de Parrainage \u00bb).<\/span><\/p>\n

1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions de la Plateforme \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute personne qui acc\u00e8de ou s’inscrit \u00e0 la Promotion, que ce soit en tant que personne recommandant les Services du Promoteur (un \u00ab Parrain \u00bb) ou en tant qu’ami parrain\u00e9 pour les Services du Promoteur (un \u00ab Filleul \u00bb). Le terme \u00ab Utilisateur \u00bb ou \u00ab vous \u00bb tel qu’utilis\u00e9 dans ces Conditions de la Plateforme d\u00e9signe soit un Parrain, soit un Filleul. Dans certains contextes, il peut d\u00e9signer \u00e0 la fois le Parrain et le Filleul.  <\/span><\/p>\n

1.3. En vous inscrivant pour participer \u00e0 la Promotion, vous acceptez d’\u00eatre soumis aux pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme.
Si vous \u00eates un Parrain, vous acceptez de participer et adh\u00e9rez \u00e0 ces Conditions de la Plateforme lorsque vous saisissez votre nom, votre adresse e-mail et toute autre information requise sur la page de la Promotion du site web du Promoteur et que vous cliquez sur \u00ab Soumettre \u00bb, \u00ab S’inscrire \u00bb ou un bouton similaire.
Si vous \u00eates un Filleul, vous acceptez de participer \u00e0 la Promotion lorsque vous activez le code promotionnel ou acc\u00e9dez au Lien de Parrainage qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par e-mail par le Parrain. Si vous n’acceptez pas l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces Conditions de la Plateforme, vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous inscrire en tant que Parrain et ne pouvez participer \u00e0 la Promotion d’aucune mani\u00e8re. La participation \u00e0 la Promotion est interdite l\u00e0 o\u00f9 elle serait prohib\u00e9e par une loi ou une r\u00e9glementation applicable. <\/span><\/p>\n

1.4. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou d’amender \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme. Toute modification ou nouvelle condition sera disponible sur notre site web, et les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de votre participation. Vous pouvez cesser de participer \u00e0 la Promotion si vous ne souhaitez pas \u00eatre li\u00e9 par de telles modifications. Si vous continuez \u00e0 participer, vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouvelles conditions. <\/span><\/p>\n

2. La Promotion<\/span><\/p>\n

2.1. Pour participer, un Utilisateur peut cliquer sur un lien sur le site web d’un Promoteur qui le dirige vers une Promotion. L’Utilisateur peut alors suivre les instructions \u00e0 l’\u00e9cran pour parrainer des amis, des membres de sa famille ou des coll\u00e8gues (\u00ab Filleuls \u00bb) aux Services du Promoteur (un \u00ab Parrainage \u00bb). <\/span><\/p>\n

2.2. Les Utilisateurs seront inform\u00e9s de la m\u00e9thode par laquelle ils peuvent parrainer un ami et par laquelle les Filleuls peuvent acc\u00e9der aux r\u00e9ductions ou r\u00e9compenses pertinentes (les \u00ab R\u00e9compenses \u00bb) offertes par le Promoteur. Le Parrain assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du partage du lien, conform\u00e9ment aux Conditions de la Promotion et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. <\/span><\/p>\n

3. Parrainages et R\u00e9compenses<\/span><\/p>\n

3.1. Un Utilisateur doit s’inscrire \u00e0 la Promotion sur la page web du Promoteur pour pouvoir effectuer un Parrainage.<\/span><\/p>\n

3.2. Les conditions de la Promotion et les R\u00e9compenses que les Utilisateurs peuvent recevoir en participant sont celles d\u00e9taill\u00e9es sur la page web du Promoteur et sont toujours soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce dernier (les \u00ab Conditions de la Promotion \u00bb).<\/span><\/p>\n

3.3. Les Parrains peuvent se voir fournir un \u00ab Lien de Connexion \u00bb unique et personnel pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme afin de visualiser leurs Parrainages et les R\u00e9compenses auxquelles ils ont droit (le \u00ab Tableau de Bord du Parrain \u00bb). Ce Tableau de Bord peut \u00eatre consult\u00e9 par les Parrains et le Promoteur concern\u00e9. Buyapowa h\u00e9berge le Tableau de Bord du Parrain et peut acc\u00e9der aux donn\u00e9es qu’il contient \u00e0 des fins de support et de d\u00e9pannage. <\/span><\/p>\n

3.4. Les Filleuls peuvent recevoir un \u00ab Lien de Parrainage \u00bb pour acc\u00e9der \u00e0 la page web du Promoteur afin d’utiliser une R\u00e9compense de Filleul. Buyapowa n’a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es saisies ou consult\u00e9es via le Lien de Parrainage, car celui-ci n’est pas h\u00e9berg\u00e9 sur notre Plateforme. <\/span><\/p>\n

3.5. La R\u00e9compense particuli\u00e8re \u00e0 laquelle un Utilisateur a droit sera celle annonc\u00e9e sur le site web du Promoteur au moment o\u00f9 l’Utilisateur s’inscrit \u00e0 la Promotion pour ce Promoteur. Veuillez noter que les R\u00e9compenses pour un m\u00eame Promoteur peuvent changer de temps \u00e0 autre. <\/span><\/p>\n

3.6. Les R\u00e9compenses peuvent prendre la forme d’une r\u00e9duction sur un futur achat, d’un bon d’achat, d’un remboursement en esp\u00e8ces ou de tout autre avantage d\u00e9termin\u00e9 by le Promoteur. Le Promoteur est seul responsable de s’assurer que la R\u00e9compense est honor\u00e9e, et Buyapowa n’aura aucune responsabilit\u00e9 envers un Utilisateur concernant l’utilisation ou l’obtention de l’avantage d’une R\u00e9compense. <\/span><\/p>\n

3.7. Pour qu’un Utilisateur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une R\u00e9compense, il doit se conformer aux Conditions de la Promotion, aux pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme et \u00e0 tout autre crit\u00e8re notifi\u00e9 par le Promoteur ou Buyapowa. <\/span><\/p>\n

3.8. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction ou refuser l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme si nous consid\u00e9rons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, que la transaction ou l’acc\u00e8s est frauduleux, suspect, en violation des pr\u00e9sentes Conditions, ou si nous pensons qu’il pourrait engager notre responsabilit\u00e9, ou celle de nos filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou de leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et mandataires respectifs.<\/span><\/p>\n

3.9. En cas de r\u00e9siliation de la Promotion ou de toute partie de celle-ci, ou en cas d’annulation d’un Tableau de Bord du Parrain pour quelque raison que ce soit, les R\u00e9compenses non utilis\u00e9es seront perdues. Les modalit\u00e9s d’attribution et de r\u00e9clamation des R\u00e9compenses sont contr\u00f4l\u00e9es par le Promoteur. Les Utilisateurs doivent contacter le Promoteur pour r\u00e9soudre tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l’utilisation des R\u00e9compenses. <\/span><\/p>\n

4. Promoteurs<\/span><\/p>\n

4.1. Les R\u00e9compenses peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aupr\u00e8s du Promoteur concern\u00e9 conform\u00e9ment aux Conditions de la Promotion et \u00e0 toutes autres conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 la R\u00e9compense qui vous ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

4.2. Buyapowa n’est aucunement responsable de la fourniture des Services du Promoteur, que ce soit dans le cadre d’une Promotion, d’une R\u00e9compense ou autre.<\/span><\/p>\n

4.3. Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions de la Promotion du Promoteur avant d’acheter ses Services ou de parrainer des amis. Pour toute question concernant les Conditions de la Promotion, veuillez vous adresser directement au Promoteur. <\/span><\/p>\n

4.4. Sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme, une fois que nous vous avons fourni le moyen d’obtenir la R\u00e9compense, nous n’avons plus aucune obligation envers vous \u00e0 cet \u00e9gard, et toute la responsabilit\u00e9 incombe au Promoteur.<\/span><\/p>\n

4.5. Nous n’acceptons aucune responsabilit\u00e9 si les Services du Promoteur ne r\u00e9pondent pas \u00e0 vos attentes ou vous semblent insatisfaisants. Toute action ou r\u00e9clamation devra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l’encontre du Promoteur.<\/span><\/p>\n

5. Vos obligations suppl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n

5.1. Vous devez :<\/span><\/p>\n

5.1.1. Observer et agir en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme et les Conditions de la Promotion concern\u00e9e ;<\/span><\/p>\n

5.1.2. Ne pas utiliser une R\u00e9compense ou interagir avec le Promoteur d’une mani\u00e8re qui pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 l’activit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9putation de Buyapowa ;<\/span><\/p>\n

5.1.3. Ne pas tenter de commercialiser, reproduire, vendre ou revendre la R\u00e9compense \u00e0 un tiers ;<\/span><\/p>\n

5.1.4. Utiliser la Plateforme Buyapowa et le Tableau de Bord du Parrain conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions, sans nuire \u00e0 la r\u00e9putation de Buyapowa ni \u00e0 l’utilisation de la Plateforme par d’autres utilisateurs ;<\/span><\/p>\n

5.1.5. Nous informer d\u00e8s que possible si vous d\u00e9couvrez qu’une personne a tent\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 votre Tableau de Bord du Parrain sans votre autorisation.<\/span><\/p>\n

5.2. Vous garantissez que :<\/span><\/p>\n

5.2.1. Vous avez le pouvoir et l’autorit\u00e9 de consentir aux pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme ; et<\/span><\/p>\n

5.2.2. Vous \u00eates \u00e2g\u00e9(e) d’au moins 18 ans.<\/span><\/p>\n

6. Liens de Parrainage<\/span><\/p>\n

6.1. Si un Utilisateur partage un Lien de Parrainage par e-mail ou, lorsque cela est autoris\u00e9 par les Conditions de la Promotion, par messagerie priv\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux, la communication doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e et distribu\u00e9e d’une mani\u00e8re personnelle, appropri\u00e9e et usuelle pour des communications avec des amis, coll\u00e8gues et membres de la famille. Le Parrain d\u00e9clare et garantit avoir obtenu leur consentement pr\u00e9alable pour envoyer de telles communications. <\/span><\/p>\n

6.2. La distribution massive d’e-mails, la distribution \u00e0 des inconnus, ou toute autre promotion d’un Lien de Parrainage qui constituerait ou semblerait constituer un e-mail commercial non sollicit\u00e9 (\u00ab spam \u00bb ou \u00ab courrier ind\u00e9sirable \u00bb), \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Buyapowa, est express\u00e9ment interdite et peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de votre Tableau de Bord du Parrain et la d\u00e9sactivation du Lien de Parrainage.<\/span><\/p>\n

6.3. Nous appliquons une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro en mati\u00e8re de spam. Bien que Buyapowa n’ait aucune obligation de surveiller le contenu fourni par les Utilisateurs, nous nous r\u00e9servons le droit de le faire et de bloquer tout message, de supprimer tout contenu ou d’interdire toute utilisation de la Plateforme. <\/span><\/p>\n

6.4. Chaque Utilisateur est l’exp\u00e9diteur effectif des e-mails ou messages priv\u00e9s envoy\u00e9s aux Filleuls et doit se conformer \u00e0 la loi applicable, y compris les lois anti-spam. Un Utilisateur qui ne respecte pas la loi indemnisera Buyapowa contre toutes responsabilit\u00e9s, co\u00fbts et d\u00e9penses encourus \u00e0 la suite de sa violation. <\/span><\/p>\n

7. R\u00e9siliation et Suspension<\/span><\/p>\n

Tableau de Bord du Parrain<\/span><\/p>\n

7.1. Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 tout moment si :<\/span><\/p>\n

7.1.1. Vous \u00eates en violation des pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme ;<\/span><\/p>\n

7.1.2. Nous suspectons que vous \u00eates sur le point de commettre une violation de ces Conditions ;<\/span><\/p>\n

7.1.3. Vous \u00eates en violation des Conditions de la Promotion et\/ou le Promoteur nous demande de r\u00e9silier ou de suspendre votre acc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

7.2. En cas de suspension ou de r\u00e9siliation, vous ne pourrez plus acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme, \u00e0 votre Tableau de Bord du Parrain ni aux R\u00e9compenses.<\/span><\/p>\n

8. Votre Responsabilit\u00e9 et Indemnisation<\/span><\/p>\n

8.1. Vous acceptez de nous indemniser, comme pr\u00e9vu \u00e0 la clause 6.4, ainsi que pour toute r\u00e9clamation ou proc\u00e9dure juridique qui pourrait \u00eatre intent\u00e9e contre nous et pour toute perte ou dommage que nous pourrions subir ou encourir \u00e0 la suite de :<\/span><\/p>\n

8.1.1. Votre violation des pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme ; ou<\/span><\/p>\n

8.1.2. Votre violation des Conditions de la Promotion ; ou<\/span><\/p>\n

8.1.3. Vos actions en relation avec la Plateforme ou le Tableau de Bord du Parrain.<\/span><\/p>\n

9. Notre Responsabilit\u00e9<\/span><\/p>\n

9.1. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte commerciale, financi\u00e8re ou \u00e9conomique, ni de toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive telle qu’une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, une perte de profit, une perte d’\u00e9conomies anticip\u00e9es ou une perte d’opportunit\u00e9 d\u00e9coulant de la fourniture de la Plateforme, sauf en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse de notre part.<\/span><\/p>\n

9.2. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, la responsabilit\u00e9 exclue \u00e0 la clause 9.1 inclut toute perte d\u00e9coulant de vos relations avec un Promoteur ou des Services du Promoteur. Nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 envers vous pour tout acte ou omission du Promoteur.<\/span><\/p>\n

9.3. Notre responsabilit\u00e9 totale envers vous pour toutes les pertes au titre des pr\u00e9sentes conditions est limit\u00e9e au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre (i) la valeur mon\u00e9taire \u00e9quivalente des R\u00e9compenses que vous avez re\u00e7ues en vertu de cet accord ; et (ii) 100 \u00a3. <\/span><\/p>\n

9.4. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre nous en relation avec la Promotion plus de 12 mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous avez re\u00e7u pour la derni\u00e8re fois une R\u00e9compense.<\/span><\/p>\n

9.5. Rien dans cet accord ne limite ou n’exclut notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommage corporel r\u00e9sultant de notre n\u00e9gligence, ou pour fraude.<\/span><\/p>\n

9.6. Vous convenez que les exclusions de responsabilit\u00e9 ci-dessus sont raisonnables, \u00e9tant donn\u00e9 que nos services se limitent \u00e0 fournir la Plateforme pour faciliter votre participation \u00e0 la Promotion. La responsabilit\u00e9 de la Promotion, de l’utilisation des R\u00e9compenses et des Services du Promoteur incombe uniquement au Promoteur. <\/span><\/p>\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/span><\/p>\n

10.1. Le contenu de la Plateforme et de notre site web est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur, les marques, les droits sur les bases de donn\u00e9es et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (les \u00ab Droits de PI \u00bb). Tous ces Droits de PI sont la propri\u00e9t\u00e9 de Buyapowa ou nous sont d\u00fbment conc\u00e9d\u00e9s sous licence. Les Droits de PI sur la Plateforme et notre site web restent notre propri\u00e9t\u00e9 ou celle de nos conc\u00e9dants de licence. <\/span><\/p>\n

11. Donn\u00e9es Personnelles et Confidentialit\u00e9<\/span><\/p>\n

11.1. Nous traitons les informations vous concernant, que vous avez fournies au Promoteur et \u00e0 nous lors de votre inscription \u00e0 une Promotion, sur notre Plateforme et dans le Tableau de Bord du Parrain, aux fins de fournir l’acc\u00e8s \u00e0 la Promotion et de vous permettre d’utiliser les R\u00e9compenses.<\/span><\/p>\n

11.2. Vous devez consulter la politique de confidentialit\u00e9 et les Conditions de la Promotion du Promoteur pour conna\u00eetre les d\u00e9tails sur la mani\u00e8re dont vos informations sont collect\u00e9es, stock\u00e9es, utilis\u00e9es et partag\u00e9es par le Promoteur.<\/span><\/p>\n

11.3. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re dont nous collectons, stockons et utilisons vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.4. Si vous ne souhaitez pas que vos donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es de cette mani\u00e8re et partag\u00e9es avec nous, vous ne devez pas vous inscrire \u00e0 la Promotion. Si vous vous inscrivez, vous pouvez ult\u00e9rieurement retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es personnelles par nos soins, mais cela signifiera que nous ne serons plus en mesure de vous fournir le Tableau de Bord du Parrain ou l’acc\u00e8s \u00e0 notre Plateforme, ce qui vous emp\u00eachera de continuer \u00e0 participer \u00e0 la Promotion et d’utiliser les R\u00e9compenses non r\u00e9clam\u00e9es apr\u00e8s la date de retrait de votre consentement. Pour plus d’informations sur vos droits relatifs au traitement de vos donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialit\u00e9<\/a> et celle du Promoteur. <\/span><\/p>\n

12. Droit Applicable et Juridiction Comp\u00e9tente<\/span><\/p>\n

12.1. Les pr\u00e9sentes Conditions de la Plateforme sont r\u00e9gies par le droit anglais. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, vous et nous acceptons de nous soumettre \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de la Plateforme Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de la Plateforme 1. La Plateforme 1.1. Buyapowa Limited, une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Angleterre et au Pays de Galles (num\u00e9ro d’immatriculation 07574698), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Belle House, Unit 2, Platform 1, Victoria Mainline Station, London, SW1V 1JT, UK. 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